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Jurisprudences: Fonctionnement d'une asso
Les statuts et l'assemblée générale sont déterminants en cas d'action en justice

Une association est en droit d’agir en justice au nom de l’intérêt collectif faisant partie de son objet social si deux conditions sont réunies : ses statuts doivent contenir une clause autorisant ce type d’action et son assemblée générale doit lui avoir donné l’autorisation pour agir. (plus d'info)